Termes et conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — LM DESIGN TEXTILE
Dernière mise à jour : 12 août 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site internet LM DESIGN TEXTILE.
LM DESIGN TEXTILE
Laura Mansuy – Micro-entrepreneuse
SIRET : 789 354 990 00069
Adresse professionnelle : 4 rue Clemenceau, 57590 Delme, France
E-mail : lmdesigntextile@gmail.com
Le site est hébergé par :
Wix Online Platforms Limited
1 Grant’s Row
Dublin 2 D02HX96
Irlande.
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2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de LM DESIGN TEXTILE et de toute personne effectuant un achat sur le site.
LM DESIGN TEXTILE propose des bijoux, broches et accessoires artisanaux brodés à la main, réalisés en pièces uniques ou en petites séries.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV.
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3. Produits
Les créations sont réalisées artisanalement et à la main.
De légères variations peuvent donc exister d’une pièce à l’autre. Ces variations, liées au caractère artisanal de la fabrication, ne constituent pas un défaut.
Les photographies et descriptions des produits sont réalisées avec le plus grand soin. De légères différences de rendu des couleurs peuvent toutefois être liées aux paramètres d’affichage de l’écran du client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
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4. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Laura Mansuy bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
Les factures comportent la mention :
« TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts ».
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
LM DESIGN TEXTILE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.
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5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide son panier.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier et modifier les informations relatives à sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et engagement de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique après validation du paiement.
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6. Paiement
Les moyens de paiement proposés sur le site peuvent notamment comprendre :
-
carte bancaire ;
-
PayPal ;
-
virement bancaire ;
-
chèque, lorsqu’il est proposé.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
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7. Livraison
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 2 à 10 jours ouvrés après réception du paiement, sauf indication contraire lors de la commande.
Les commandes sont expédiées par La Poste ou par le transporteur indiqué lors de la commande.
Les délais de livraison du transporteur peuvent varier. LM DESIGN TEXTILE ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
En cas de colis perdu, non reçu ou présentant un problème, le client doit contacter LM DESIGN TEXTILE à :
LM DESIGN TEXTILE effectuera les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Le client à le choix lorsqu’il passe sa commande de choisir ou non une livraison assurée en cas de perte ou de vol du colis. S’il décide de choisir une livraison non assurée , le colis perdu ou volé ne sera pas remboursé.
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8. Droit de rétractation
Pour les ventes réalisées à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer LM DESIGN TEXTILE de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours.
La demande peut être adressée par e-mail à :
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu par la réglementation ou formuler sa demande de manière claire et non ambiguë.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le produit reçu est défectueux.
Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.
Exception au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Le simple fait qu’une création soit artisanale, unique ou fabriquée en petite série ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation cependant il convient que l’article acheté ne soit n’y porté, n’y endommagé par les soins du client pour pouvoir faire valoir ce que de droit.
LM DESIGN TEXTILE sera en droit de refuser le remboursement total , s’il advenait que les critères ci-dessus n’étaient pas respectés. ( pièces portées , endommagées….)
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9. Échanges et réparations
En dehors du droit légal de rétractation et des garanties légales, LM DESIGN TEXTILE peut proposer à titre commercial un échange ou une réparation.
Toute demande doit être adressée à :
Une preuve d’achat pourra être demandée.
Les réparations peuvent être gratuites lorsqu’elles relèvent d’une garantie légale.
Lorsqu’un dommage résulte d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’une usure normale ou d’une intervention extérieure, une réparation payante pourra être proposée.
Cette possibilité commerciale ne limite pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.
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10. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie peut notamment permettre la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s’exerce dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales sont obligatoires et ne peuvent être supprimées ou limitées par les présentes CGV.
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11. Propriété intellectuelle
Les créations, photographies, textes, dessins, modèles, logos et contenus présents sur le site LM DESIGN TEXTILE sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de Laura Mansuy, est interdite.
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12. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment afin de :
-
traiter et expédier les commandes ;
-
assurer le suivi des commandes ;
-
établir les factures ;
-
communiquer avec le client ;
-
respecter les obligations légales et comptables.
Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.
Elles peuvent toutefois être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment aux services de paiement, de livraison et d’hébergement.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour exercer ses droits :
Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site.
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13. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, le client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à LM DESIGN TEXTILE afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.
En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois suivant la réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LM DESIGN TEXTILE.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
E-mail : litiges@cm2c.net
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en premier lieu LM DESIGN TEXTILE afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir aux dispositifs de médiation prévus par la réglementation et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente.